Page mise en ligne le vendredi 22 Janvier 2016 à 02h22 par Patrick DEREUDRE

CHANTAGE

LE CHANTAGE 

L'ARTICLE 312-10 du code pénal :

Le fait d'obtenir en menaçant de révélé ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération soit une suggestion ou un engagement ou une renonciation remise de fond est punie de :

  • Cinq Ans d'emprisonnement
  • et de 75.000€ d'amende 
CHANTAGE Cinq ans d'emprisonnement et de 75.000€ d'amende  voir site www.maisonnonconforme.fr
CHANTAGE Cinq ans d'emprisonnement et de 75.000€ d'amende voir site www.maisonnonconforme.fr

CE N'EST PAS FINI...

NI GRÂCE, NI PARDON

NE RENONCEZ JAMAIS 

Le pain et la liberté poussent

sur la même tige

SOUTIEN PATRICK DEREUDRE

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