---www.jesuispatrick.fr ---
www.jesuisvictime.fr
www.je-suis-citoyen.fr
www.je-suis-lanceur-d-alerte.fr
Page mise en ligne le vendredi 22 Janvier 2016 à 05h22 par Patrick DEREUDRE
HARCELEMENT MORAL
HARCELEMENT MORAL
Article 222-33-2-2 du code pénal :
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportement répété ayant pour objet et pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mental est puni lorsque c'est fait son causé ou non entraîné aucune incapacité de Travail au est puni de :
- Un An d’emprisonnement
- et de 15.000€ d’amende.
Les faits mentionné au premier alinéa sont punis de :
- Deux Ans d’emprisonnement
- et de 30.000€ d’amende.
lorsqu'il on causé une incapacité de travail supèrieure à 8 jours
CE N'EST PAS FINI...
NI GRÂCE, NI PARDON
NE RENONCEZ JAMAIS
Le pain et la liberté poussent
sur la même tige
SOUTIEN PATRICK DEREUDRE
Écrire commentaire