Page mise en ligne le vendredi 22 Janvier 2016 à 00h22 par Patrick DEREUDRE

LE PARJURE

LE PARJURE

Articles 434-13 du code pénal :

Le témoignage mensonger sous serment devant toute juridiction ou devant un officier de police judiciaire agissant en éxécution d'une commission rogatoire est puni de :

5 ans d’emprisonnement
et de 75.000€ d’amende.

LE PARJURE

Articles 243-7 du code de la sécurité social :

Agent assermenté et agrée dans les conditions par un arrêté du Ministre chargé de la Sécurité Social.

Articles L422-3 -7 du code de la sécurité social :

avant d'entrer en fonction ce dernier prête serment.

Soumis à des règles de déontologie, prévue dans une charte de contrôle, il doit respecter les droits fondamentaux de la personne, le respect du secret professionnel, le respect du devoir, probité et impartialité.

Toute violation du serment est punis d'une peine prévue à l'article 226-3 du code pénal de :