Page mise en ligne le jeudi 02 Juin 2016 à 18h13 par Patrick DEREUDRE

 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)

"LA MALADRERIE" à LESDINS (02100)

Un dossier qui dérange la Mairie de LESDINS (02100)

la Communauté d’Agglomération de Saint-Quentin (02100)

ainsi que beaucoup d’autres…

Ce dossier regarde également

les Grands Médias.

Tout d'abord, afin d'éviter tous malentendus :

Je tiens à préciser que cette page est indépendante et n'est aucunement ratachée aux autres pages de ce site.

Il ne faut voir aucun sous-entendu de quelque nature que ce soit avec le titre de mon Site http://www.maisonnonconforme.fr qui ne concerne que ma maison.

Pour éviter tout malentendu, je précise qu'il n'est nullement question dans cette page d'une maison non conforme.

En date du 26 Septembre 2014, j'ai adressé à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin Service Droits des sols, une lettre  recommandée de six pages comprenant quatre photos en couleurs.

N° 1A 106 879 5912 6

En date du 14 Octobre 2014, j'ai adressé à la Mairie de LESDINS, Mesdames Messieurs les Elus, Madame la Secrétaire, Mesdames Messieurs les Elus du précédent conseil Municipal une lettre  recommandée de dix pages comprenant six photos en couleurs.

N° 1A 106 879 5912 6

En date du 16 Octobre 2014, j'ai adressé à l'Ancien Maire de LESDINS une lettre  recommandée de onze pages comprenant six photos en couleurs.

N° 1A 102 537 0556 0

En date du 17 Octobre 2014, j'ai adressé au Lotisseur une lettre recommandée de onze pages dont six photos en couleurs.

N° 1A 102 537 0562 1

En date du 07 Novembre 2014, j'ai adressé  à la Mairie de LESDINS, Mesdames Messieurs les Elus, Mesdames Messieurs les Elus du précédent Conseil Municipal, Monsieur Le Maire et ancien 1er Adjoint du précédent Conseil Municipal de LESDINS, Madame La Secrétaire, Monsieur le Géomètre Expert, Monsieur Le Lotisseur, une nouvelle lettre  recommandée  de dix pages comprenant deux photos en couleurs.

N° 1A 102 537 0563 8

En date du 13 Novembre 2014, j'ai adressé un fax d'une page la Mairie de LESDINS, Mesdames Messieurs les Elus, Mesdames Messieurs les Elus du précédent Conseil Municipal, Monsieur Le Maire et ancien 1er Adjoint du précédent Conseil Municipal de LESDINS, Madame La Secrétaire, Monsieur le Géomètre Expert, Monsieur Le Lotisseur.

En date du samedi 15 Novembre 2014, j'ai remis à un élu de LESDINS en main propre contre signature la copie du fax ci-dessus ainsi que  de l'accusé réception soit deux pages. 

En date du 18 Novembre 2014, j'ai adressé une nouvelle  lettre  recommandée de huit pages dont cinq photos couleurs à la Communauté d'Agglomération de Saint-Quentin Service Droits des sols Monsieur Le Maire de Saint-Quentin.

N° 1A 108 370 5495 4

La Commune  de LESDINS est classée en risques inondations et glissement de terrain, et que notre habitation est situé sur une zone classée état des risques naturels et technologiques en application des articles L 125 – 5 et R125 -26 du code de l’environnement.

• Arrêt du 10 février 1992 N° 91967 Conseil d’Etat agréé par la préfecture :
  Les Mairies, les propriétaires doivent respecter le cahier des charges (pour voir l'article cliquez ici)
   

• Arrêt de la 3éme Chambre Civil de la cour de cassation du 18 décembre 1991 N° 89046 :

  Le cahier des charges et un document contractuel qui oblige les propriétaires à le respecter.

   

• Cour Cassation 3éme chambre Civil du 22 Mai 1996 N°93.19462 : Cahier des charges la violation doit être sanctionné même en l’absence de préjudice (pour voir l'article cliquez ici).

  Cette article de la cour de Cassation  dit que lorsqu'il y a violation du cahier des charges  les contrevenants doivent être sanctionnés même en l'absence de préjudice.

  Dans notre cas il y a Préjudices Nuissances et plus encore. 

• Article de loi : A 424-16 du code de l’urbanisme qui prévoit l’affichage obligatoire du panneau du permis de construire et l’article A 424-1 indique le nom la raison social ou la dénomination sociale du bénéficiaire la date et le numéro du permis la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l’adresse de la mairie ou le dossier peux être consulté.

• Le conseil d’Etat à considéré à plusieurs reprises que l’octroi d’un permis de construire illégale était de nature à engager la responsabilité de l’autorité administrative l’ayant accordé (Conseil d’état du 10 décembre  1943)
  

• Nullité au sens de l’article 1427 alinéa deux du code civil et de la jurisprudence de la cour de cassation 3éme chambre civil du 9 novembre 1999.

Ci-dessous des extraits du Cahier des charges du lotissement de Lesdins « la Maladrerie ». S4160

Reçu en Mairie de LESDINS le 15/12/05.

La commune de Lesdins étant dotée d’un P.O.S, c’est le règlement de ce P.O.S chapitre relatif à la zone INAc qui s’appliquera à ce lotissement à l’exception des modifications indiquées ci-dessous.

Entrée des lots :

Lorsqu’il ya une bande enrobée entre le bord de trottoir et la limite du lot, cette bande doit être maintenue au niveau de l’entrée des lots par la mise en œuvre de dalles béton (type evergreen) permettant la continuité de la bande enherbée, la mise en œuvre de ces dalles béton sera à la charge de l’acquéreur du lot. Cette disposition n’est pas imposée aux lots 21 et 22 qui pourront éventuellement opter pour une entrée gravillonnée ou revêtue d’un enrobé.

Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur chaque lot devront être tels qu’ils garantissent la gestion des eaux pluviales et de ruissellement à l’intérieur du dit lot. Aucun rejet ne sera autorisé dans les emprises communes (voirie, fossé, chemins,..). Le système utilisé à cet effet pourra s’appuyer sur différentes solutions telles que les tranchées d’infiltration, les puits d’infiltration, les citernes, les mares, les bassins,… et devra prendre en compte les possibilités d’infiltration du sol.

Les clôtures :

En bordures de voirie elles seront constituées :

• Soit de maçonnerie pleine formant un mur ou un muret d’une hauteur maximum de 0.60m (hors poteaux et pilastres, surmontée ou non de grille à barreaudage vertical ou de grillage. Les poteaux et pilastres auront une hauteur maximale de 1.50m au dessus du sol. Les parties en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la continuité ou avec la construction principale.

• Soit d’une haie vive doublée ou non d’un grillage qui sera positionné coté rue.

   

  Dans les deux cas la hauteur maximale de la clôture ne dépassera pas 1.50m au dessus du sol.

   

  En limite latérale de lot elles seront constituées d’une haie vive doublée ou non d’un grillage. La hauteur maximale du grillage ne dépassera pas 1.90m au dessus du sol. La hauteur de la haie vive sera limitée à 2.00m. Un grillage seul peut être admis si une haie vive existe sur le lot voisin.

   

  Coefficient d’occupation du sol :

  Chaque lot se voit attribuer une SHON maximum de :

   

1. 280m2 pour les lots inférieurs à 800m2

2. 330m2 pour les lots compris entre 800 et 1000m2

3. 380m2 pour les lots supérieurs à 1000m2

    

Mise à disposition sur le site de la Communauté d’Agglomération sur Internet

PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNALE

PLUI-REGLEMENT-PARTIE 1 ZONE U

Article 8 : Abords

• L’adaptation des constructions au niveau du terrain naturel est le principe général. Les buttes artificielles dissimulant le soubassement des constructions sont interdites et les constructions, sauf impositions d’ordre hydrologique notamment liés aux risques, doivent être adaptées à la topographie originelle du sol et non le sol aux constructions.

   

  Article U13 : Espaces libres et plantations

   

• Les espaces libres de constructions, non affectées aux circulations et stationnements, doivent être plantées ou traitées en espaces verts aménagés ou jardins d’agréments. Les aménagements doivent être conçus de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de matériaux perméables ou toute autre techniques favorisant la pénétration des eaux. Ces espaces doivent être arborés à raison d’un arbre pour 100m2.

   

• Les aires de stationnement extérieures de plus de 10 places doivent faire l’objet d’une composition paysagère : platebande engazonnée ou plantée d’arbustes, petites haies, massifs buissonnants destinés à les diviser et les masquer depuis les voies publiques.

http://www.agglo-saint-quentin.fr/931-plui.htm

NE RENONCEZ JAMAIS 

Le pain et la liberté poussent

sur la même tige

NI GRÂCE, NI PARDON

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Monsieur Patrick DEREUDRE

La Maladrerie

 3 Allée du  Canal 

02100 LESDINS (France)