Page mise en ligne le Vendredi 14 Octobre 2016 à 02h22 par Patrick DEREUDRE

SMABTP

ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE du CONSTRUCTEUR

Une situation toute particulière et très choquante :

A l'issue d'une réunion d'Expertise à mon domicile  dans le cadre de la Dommage Ouvrage le responsable de chantier de notre  Constructeur m'indique qu'il ne peut pas rester pour s'entretenir avec moi car il part déjeuner avec le représentant de l'Assurance Dommage Ouvrage accompagné de l'Expert de cette Cie d'Assurance SMABTP.

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Cette proposition

ci-dessous n'est qu'un cataplasme sur une jambe de bois, un attrape PIGEON...

Courrier du 10 mai 2010 de L’ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE du CONSTRUCTEUR.

Madame, Monsieur,

Nous vous adressons le rapport définitif de L’EXPERT mandaté par nos soins comportant l’évaluation des dommages pris en charge au titre de votre contrat DOMMAGES-OUVRAGES N024xxxxF980XXXX.

Ces désordres consistent en :

• Lézarde sur poutre en dessus de la baie libre sous façade arrière en sous-sol. Sur les bases de ce rapport, nous vous proposons le règlement de la somme de 4.970€.

Cette somme a été arrêtée HT car l’entreprise interviendra en reprise d’un ouvrage à la réalisation duquel elle a participé et ne sera, de ce fait, pas assujettie à la TVA pour les travaux de reprise en question qui devront faire l’objet d’un mémoire de travaux (Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôts N°3 d 1-75 DU 20 janvier 1975).

Vous voudrez bien nous donner votre accord sur cette offre en nos retournant l’acceptation d’indemnité jointe signée.

Dés réception, nous vous ferons parvenir les fonds en un chèque directement libellé à l’ordre de l’entreprise afin que vous le lui remettiez après la réalisation des travaux de réfection. Ce montant, évalué suivant le devis « L’ARTISAN» pour le compte de la SAS « LE CONSTRUCTEUR», correspond à la reprise poutre telle que préconisée par L’EXPERT dans son rapport.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sentiments distingués.

"Signé par le Correspondant de cette ASSURANCE de la REGION du NORD".

Courrier du 10 mai 2010 ACCEPTATION d’INDEMNITE (A compléter et à retourner à l’adresse ci-dessus.

Je soussigné (e) M/MME DEREUDRE LA MALADRERIE 3 ALLEE DU CANAL 02100 LESDINS.

Agissant en qualité de propriétaire déclare accepter l’indemnité de 4 970€HT 

accordé par la « L’ASSURANCE-DOMMAGES OUVRAGE du CONSTRUCTEUR », au titre du contrat DOMMAGES-OUVRAGE N°244XX8F980XXXX. Cette indemnité correspond  aux réfections du désordre déclaré le 12/02/2010 sur l’ouvrage situé LA MALADRERIE 3 ALLEE DU CANAL 02100 LESDINS et consistant en :

• Lézarde sur poutre au dessus de la bais libre sous façade arrière en sous sol.

Je déclare formellement renoncer à toute réclamation ultérieure amiable ou judiciaire de ce sinistre et de ses conséquences, et subroge la « L’ASSURANCE » dans mes droits et actions contre toute personne physique ou morale pouvant être tenue à son égard à la réparation des dommages évoqués ci-avant.

J’autorise la « L’ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE"» à établir son règlement directement à l’ordre de l’entreprise « xxxxxxxxxxxxxx» pour la somme de 4 970€.

Je m’engage à remettre ce règlement à l’entreprise en question une fois les travaux réalisés.

Ce montant, évalué suivant le devis « L’ARTISAN » pour le compte de la SAS « LE CONSTRUCTEUR», correspond à la reprise de la poutre telle que préconisée par l’EXPERT dans son rapport.

Cette somme a été arrêtée Hors Taxe car l’entreprise d’origine, responsable du désordre, interviendra en reprise de son ouvrage. De ce fait, elle ne sera pas assujettie à la TVA pour les travaux de reprise en question (Bulletin Officiel de la Direction Générale des Impôt N°3 d 1-75  du 20 janvier 1975).

Je m’engage expressément à consacrer l’intégralité de l’indemnité versée au règlement des travaux de réparation desdits désordre en conformité avec le rapport d’expertise établi par Monsieur « L’EXPERT de leur ASSURANCE de la même ville que le CONSTRUCTEUR » en date du 07/05/2010 et à autoriser la « L'ASSUREUR du CONSTRUCTEUR » à constater l’exécution et le bon achèvement des réfections.

Fait à............. le...........    Signature Faire précéder la signature de la mention « Bon pour accord, lu et approuvé ».

NE RENONCEZ JAMAIS

Le pain et la liberté poussent

sur la même tige

SOUTIEN PATRICK DEREUDRE

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Monsieur Patrick DEREUDRE

La Maladrerie

 3 Allée du  Canal 

02100 LESDINS (France)