Page mise en ligne le lundi 11 Janvier 2016 à 22h22 par Patrick DEREUDRE
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN BANDE ORGANISEE
L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN BANDE ORGANISEE
Article 132-71 du code pénal :
Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériel d'une ou plusieurs infractions est punie de :
- 10 ans d’emprisonnement
- et de 150.000€ d’amende.
CE N'EST PAS FINI...
NI GRÂCE, NI PARDON
NE RENONCEZ JAMAIS
Le pain et la liberté poussent sur la même tige
SOUTIEN PATRICK DEREUDRE