Page mise en ligne le vendredi 22 Janvier 2016 à 01h22 par Patrick DEREUDRE

CORRUPTION

LA CORRUPTION

L'ARTICLE 445-1 du code pénal :

Le fait par quiconque de proposé sans droit à tout moment directement ou indirectement à une personne qui sans être dépositaire de l'autorité publique ni chargé d'une mission de service publique ni investi d'un mandat électif public exerce dans le cadre d'une activité professionnelle ou social une fonction de Direction ou un Travail pour une personne physique ou moral ou pour une personne physique ou moral ou pour un organisme quiconque des offres de promesses des dons, des présents ou des avantages quelconque pour elle même ou pour autrui pour qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte de son activité ou de fonction ou facilité par son activité ou sa fonction en violation des obligations légales contractuelles ou professionnelles est puni de :