Page mise en ligne le Jeudi 11 Février 2016 à 02h22 par Patrick DEREUDRE

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER

NON ASSISTANCE A PERSONNE EN DANGER.

Article 223-6 du code pénal :

Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate sans risque pour lui ou pour les tiers soit un crime soit un délit contre l'intégrité corporelle de la personne, s'abstient volontairement de le faire est punie de :

Cinq Ans d’emprisonnement
et de 75.000€ d’amende

Deuxième alinéa :

Sera punie de même peine quiconque s'abstient volontairement de porter à une personne l'assistance que sans risque pour lui ou pour les tiers il pouvait lui prêter soit par son action personnel soit en provocant un secours.