NOTAIRE

Page mise en ligne le Mardi 09 Janvier 2018 à 18h22 par Patrick DEREUDRE

NOTAIRE

Le Jeudi 07 Décembre 2017 j'adresse une Lettre Recommandée Avec Accusé de Réception

N° 1A XXX 531 0795 6 de deux pages

(sans enveloppe avec une agrafe & adhésif)

à mon étude Notariale,

à ce jour je suis sans toujours sans réponse.

Un dossier qui dérange

au plus haut niveau

et qui fera

sans nul doute

couler beaucoup d'encre

Recommandée avec AR du Jeudi 07 Décembre 2017 N° 1A xxx 531 0795 6

Lesdins,
Jeudi 07 Décembre 2017

Lettre recommandée avec accusé de Réception N°1A xxx 531 0795 6

De Deux pages sans enveloppe avec une agrafe et adhésif.

Objet : Mise en demeure de fournir sous huit jours les vingt-huit pages du règlement du lotissement la Maladrerie de LESDINS (02100).

Maîtres,

Le Mardi 28 novembre et le jeudi 30 Novembre dernier, je me suis rendu à l’accueil de votre étude au xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx à Saint-Quentin afin de réclamer le Cahier des charges et le Règlement du Lotissement « La Maladrerie de LESDINS ».

Le samedi 2 décembre dernier, lorsque je me suis à nouveau rendu à votre étude votre collaboratrice à l’accueil m’a remis un dossier de quatre vingt treize feuilles imprimées recto verso et reliés par trois agrafes.

En date du 05 décembre 2017, je me suis à nouveau rendu à l’accueil de votre étude afin de faire constater à votre collaboratrice qu’il manque au dossier les 25 dernières pages du règlement du lotissement sur un total de 28 pages.

Le tampon de la Mairie de LESDINS a été apposé avec la mention « vu pour être annexé à mon arrêté en du 17 janvier 2006 » sur les trois premières pages qui figurent au dossier que vous m’avez remis le 2 décembre dernier, y figure également manuscrite-ment la mention « Reçu Mairie de Lesdins le 15/12/05 ».

Sur la page deux ainsi que la page trois figure le numéro des pages (Page 2/28), (Page 3/28).

Le mercredi 06 décembre 2017 au soir, alors que je me suis rendu à l’accueil de votre étude, votre collaboratrice n’a pas pu me fournir les VINGT-CINQ dernières pages manquantes du règlement du lotissement « La Maladrerie à LESDINS.

Nous avons signé l’achat de notre terrain (lot N°3) en janvier 2007 avec Me XXXXXXXX XXXXXXX.

Le lotissement « LA MALADRERIE » comprend un total de 35 lots, propriété de la SARL XXXXX dont le gérant est Monsieur XXXX XXXXX.

Renseignement pris, l’article L 442-7 du code de l’urbanisme oblige que vous nous remettiez la copie du règlement du lotissement et du cahier des charges au moment de l’acte authentique de vente.

Nous n’avons pas eu ces documents, par la présente je vous mets en demeure sous huit jours, de bien vouloir nous communiquer par Lettre Recommandée Avec accusé de Réception les vingt-huit pages du règlement du lotissement « LA MALADRERIE ».

Compte tenu que ces pièces pourront être destinées à une production en justice auriez-vous l’obligeance de faire figurer sur chacune des vingt-huit pages la mention « certifié conforme à l’original », faire figurer également la date de votre envoi, le tampon de votre étude, une signature ainsi que le nom et prénom du signataire.

A la demande de votre collaboratrice, j’ai communiqué le Mardi 05 décembre dernier le numéro de mon portable auriez-vous l’obligeance à partir de ce jour de ne pas me téléphoner, mais de communiquer uniquement par LRAR.

Dans l’attente, afin que je communique à mon conseil au plus vite « le règlement du lotissement » dans le cadre de la Gestion d’un dossier en cours.

Je vous prie d’agréer, Maîtres, mes salutations distinguées.

Patrick DEREUDRE

Monsieur le Président

de la chambre Départementale

des Notaires de l'Aisne à LAON (02000)

Le Jeudi 21 Décembre 2017 j'adresse une Lettre Recommandée

Avec Accusé de Réception

N°1A 138 450 7125 8

au Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Aisne

afin d'obtenir le règlement du Lotissement LA MALADRERIE

(Les Haut de LESDINS).

Le Mardi 02 Janvier 2018 j'adresse une nouvelle Lettre Recommandée

Avec Accusé de Réception

N°1A 139 414 7566 0

au Président de la Chambre Départementale des Notaires de l'Aisne

afin d'obtenir le règlement du Lotissement LA MALADRERIE

(Les Haut de LESDINS).

Le Vendredi 05 Janvier 2018 j'adresse par fax au 03.23.20.38.25 à la Chambre Départementale des Notaires de l'Aisne un premier fax de ma lettre recommandée du 02 janvier 2018 N°1A 139 414 7566 0 soit quatre pages (je réceptionne à 11h48 la validation avec la preuve de dépôt qui affiche la première page pour justification de l'envoi)

Le Vendredi 05 Janvier 2018 j'adresse par fax au 03.23.20.38.25 à la Chambre Départementale des Notaires de l'Aisne un deuxième fax de la deuxième page de ma lettre recommandée du 02 janvier 2018 N°1A 139 414 7566 0 soit une page (je réceptionne à 11h54 la validation avec la preuve de dépôt qui affiche la page pour justification de l'envoi)

Le Vendredi 05 Janvier 2018 j'adresse par fax au 03.23.20.38.25 à la Chambre Départementale des Notaires de l'Aisne un troisième fax de

la troisième page de ma lettre recommandée du 02 janvier 2018 N°1A 139 414 7566 0 soit une page (je réceptionne à 11h51 la validation avec la preuve de dépôt qui affiche la page pour justification de l'envoi)

Le Vendredi 05 Janvier 2018 j'adresse par fax au 03.23.20.38.25 à la Chambre Départementale des Notaires de l'Aisne un troisième fax de la quatrième page de ma lettre recommandée du 02 janvier 2018 N°1A 139 414 7566 0 soit une page (je réceptionne à 11h51 la validation avec la preuve de dépôt qui affiche la page pour justification de l'envoi)

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Le 28 Septembre 2004

La raison de tous mes problèmes avec les réseaux de non droit de Saint-Quentin & de la Région Les Hauts de France

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