Page mise en ligne le vendredi 22 Janvier 2016 à 02h22 par Patrick DEREUDRE

LE CHANTAGE 

L'ARTICLE 312-10 du code pénal :

Le fait d'obtenir en menaçant de révélé ou d'imputer des faits de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération soit une suggestion ou un engagement ou une renonciation remise de fond est punie de :

• Cinq Ans d'emprisonnement
• et de 75.000€ d'amende 

CE N'EST PAS FINI...

NI GRÂCE, NI PARDON

SOUTIEN PATRICK DEREUDRE

Pétitions en ligne

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Monsieur Patrick DEREUDRE 

La Maladrerie

 3 Allée du  Canal 

02100 LESDINS (France)