Page mise en ligne le vendredi 22 Janvier 2016 à 03h22 par Patrick DEREUDRE

ESCROQUERIE

L'ESCROQUERIE

Article 313-1 du code Pénal :

Est le fait,  soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité  soit par l’abus d’une qualité vraie soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses de tromper une personne physique ou moral et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou  à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

L’escroquerie est punie de : 

  • Cinq ans  d’emprisonnement
  • et de 375.000€ d’amende 
L'ESCROQUERIE ARTICLE 313-1 DU CODE PENAL est punie de CINQ Ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende  voir site www.maisonnonconforme.fr
L'ESCROQUERIE ARTICLE 313-1 DU CODE PENAL est punie de CINQ Ans d'emprisonnement et de 375.000€ d'amende voir site www.maisonnonconforme.fr

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 3 Allée du  Canal 

02100 LESDINS (France)

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