Page mise en ligne le lundi 11 Janvier 2016 à 22h22 par Patrick DEREUDRE

ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN BANDE ORGANISEE

L'ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN BANDE ORGANISEE

Article 132-71 du code pénal :  

Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation caractérisée par un ou plusieurs faits matériel d'une ou plusieurs infractions est punie de : 

  • 10 ans d’emprisonnement
  • et de 150.000€ d’amende.
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN BANDE ORGANISEE ARTICLE 132.71 DU CODE Pénal voir site www.maisonnonconforme.fr
ASSOCIATION DE MALFAITEURS EN BANDE ORGANISEE ARTICLE 132.71 DU CODE Pénal voir site www.maisonnonconforme.fr

CE N'EST PAS FINI...

NI GRÂCE, NI PARDON

NE RENONCEZ JAMAIS 

Le pain et la liberté poussent sur la même tige

SOUTIEN PATRICK DEREUDRE

Mes Pétitions en ligne

Sur CHANGE.ORG, et  Mes Opinions.com,

CLIQUEZ ICI

Monsieur Patrick DEREUDRE

La Maladrerie

 3 Allée du  Canal 

02100 LESDINS (France)